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Le 28 février 2004
Des époux ont vendu par acte devant notaire une maison et un terrain cinq ans après avoir obtenu un certificat d'urbanisme positif. L'acquéreur a lui-même remis en vente le seul terrain. A l'occasion de cette vente, il est apparu que le bien était frappé d'une servitude non aedificandi qui n'était pas portée sur l'acte initial (elle l'était dans l'acte antérieur). L'acquéreur revendeur a assigné le notaire et les époux vendeurs en réparation de leurs fautes respectives. La cour d'appel pour condamner le notaire à garantir les vendeurs de la condamnation prononcée à leur encontre au profit de l'acquéreur, sur le fondement de l'article 1638 du Code Civil, retenait qu'en omettant de mentionner dans l'acte de vente l'existence de la servitude, le notaire a commis un manquement à l'origine du dommage subi par l'acquéreur qui l'oblige à réparation. Cette décision est cassée au motif que l'existence d'une telle garantie, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser et qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement, la cour a violé les dispositions des articles 1382 et 1638 du Code Civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1382€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1638€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 23 septembre 2003 (arrêt n° 1047 FS-P), cassationFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.