FAQ: fonctionnement de l'ASL de propriétaires?

Question. Une Association Syndicale Libre a-t-elle les même obligations qu'une Copropriété? Un mandat doit-il être donné par le vote de l'AG au Comité Syndical pour ester en Justice afin de faire respecter le cahier des charges et ce conformément aux statuts de l'ASL. L'Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 stipule: Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Une délibération du Comité Syndical n'est-il pas suffisant? Enfin, des textes régissant les ASL, pourquoi faudrait-il se calquer sur ceux de la copropriété? Réponse. Du moins en ce qui nous concerne à l'Office notarial, nous n'avons jamais dit ou écrit qu'il fallait calquer les règles de la copropriété sur celles de l'association syndicale libre de propriétaires. La gestion d'une ASL de propriétaires est libre. Les membres du syndicat, élus parmi les propriétaires ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts, délibèrent sur les affaires de l'association, dans les conditions également fixées par les statuts. Les statuts organisent donc les règles de fonctionnement, ce qui comprend les assemblées générales de propriétaires; ce sont aussi les statuts qui fixent les prérogatives de l'assemblée générale des propriétaires. Les textes, loi et ordonnance, sont muets sur le comité syndical. Tout est ou doit être dans les statuts. Ils font la loi commune des propriétaires adhérents. Il ne peut donc y avoir de réponses à vos premières questions, faute de voir les statuts.