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Le 25 avril 2006
Question. J'ai signé un compromis de vente pour un terrain m'appartenant. L'acheteur, a obtenu le permis de construire et apprend qu'il y a une taxe liée au PAE de la commune. Alors que la vente n'est pas encore signée, il me reproche de ne pas l'en avoir informé et me menace d'une action en justice si je ne me substitue pas à lui pour le paiement. Quels sont mes droits et est-ce la mairie ou l'agent immobilier qui devait l'informer? Merci de votre réponse. Réponse. La réponse ne peut être précise. En effet si une juridiction est saisie elle prendra en compte: - votre propre devoir d'information, - la nécessité pour l'acquéreur de rechercher l'information avant de s'engager. Il est certain toutefois que s'il apparaît que vous avez sciemment dissimulé l'information sur les taxes liées au PAE dans lequel se trouve le terrain, votre responsabilité sera engagée au même titre que celle de l'agent immobilier. En revanche, ni vous ni l'acquéreur ne pouvez rien reprocher à la commune ni au maire. Très certainement le PAE a été publié, conformément à la loi et aux règlements; de plus un certificat d'urbanisme délvré avant le compromis aurait permis de découvrir l'existence du programme d'aménagement d'ensemble et ses conséquences financières.