Caractère autonome de l'action en réparation du préjudice lié à un vice caché

Pour rejeter les demandes de la société acquéreur, dirigées contre le liquidateur et la société Aviva, l'arrêt d'appel retient à tort que cette action, ne présentant qu'un caractère complémentaire et accessoire aux actions rédhibitoires ou estimatoires et ne se substituant pas à elles, ne constitue pas une source autonome de responsabilité objective pour cause de vice caché, la notion de vice caché ne fondant pas en soi un régime spécifique de responsabilité
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome. Les interventions de l'acquéreur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices.

{Attendu que pour rejeter les demandes de la société Rambaud carrières et de MM. Z... et A..., ès qualités, dirigées contre le liquidateur et la société Aviva assurances, l'arrêt, après avoir constaté que {{Attendu que pour rejeter les demandes de la société Rambaud carrières et de MM. Z... et A..., ès qualités, dirigées contre le liquidateur et la société Aviva assurances, l'arrêt, après avoir constaté que la société Rambaud carrières avait indiqué ne pas exercer une action rédhibitoire ou estimatoire mais une action indemnitaire en réparation des travaux de reprise rendus nécessaires en raison des vices cachés affectant la machine livrée, retient que cette action, ne présentant qu'un caractère complémentaire et accessoire aux actions rédhibitoires ou estimatoires et ne se substituant pas à elles, ne constitue pas une source autonome de responsabilité objective pour cause de vice caché, la notion de vice caché ne fondant pas en soi un régime spécifique de responsabilité ;}}, retient que cette action, ne présentant qu'un caractère complémentaire et accessoire aux actions rédhibitoires ou estimatoires et ne se substituant pas à elles, ne constitue pas une source autonome de responsabilité objective pour cause de vice caché, la notion de vice caché ne fondant pas en soi un régime spécifique de responsabilité;}

Il s'agissait en l'espèce de la vente d'une machine, mais, bien entendu la solution est transposable en matière immobilière.