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Le 16 décembre 2009
Par l'instruction en référence, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'étalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail d'immeubles.
Par l'instruction en référence, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'étalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail d'immeubles.
Le dispositif d'étalement de la plus-value pour les cessions-bail réalisées du 23 avril 2009 au 31 décembre 2010 peut s'appliquer aux immeubles sous-loués.
Même si l'article 39 novodecies du Code général des impôts (CGI) ne l'indique pas, l'administration précise que ce dispositif est également applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC).
L'option pour l'étalement porte sur l'ensemble de la plus-value, qu'elle soit uniquement à court terme (sociétés soumises à l'IS) ou à court terme et à long terme (entreprises relevant de l'IR).
Des exemples pratiques se trouvent dans l'instruction au B.O. qui est en ligne sur LegiFrance. Ils permettent de comprendre comment ce dispositif s'articule avec les régimes d'exonération partielle des plus-values et comment recalculer la fraction de plus-value à réintégrer en cas de changement de date de clôture ou de modification de la durée du contrat.
Les obligations déclaratives liées à cette option pour l'étalement sont par ailleurs précisées.
Par l'instruction en référence, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'étalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail d'immeubles.
Le dispositif d'étalement de la plus-value pour les cessions-bail réalisées du 23 avril 2009 au 31 décembre 2010 peut s'appliquer aux immeubles sous-loués.
Même si l'article 39 novodecies du Code général des impôts (CGI) ne l'indique pas, l'administration précise que ce dispositif est également applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC).
L'option pour l'étalement porte sur l'ensemble de la plus-value, qu'elle soit uniquement à court terme (sociétés soumises à l'IS) ou à court terme et à long terme (entreprises relevant de l'IR).
Des exemples pratiques se trouvent dans l'instruction au B.O. qui est en ligne sur LegiFrance. Ils permettent de comprendre comment ce dispositif s'articule avec les régimes d'exonération partielle des plus-values et comment recalculer la fraction de plus-value à réintégrer en cas de changement de date de clôture ou de modification de la durée du contrat.
Les obligations déclaratives liées à cette option pour l'étalement sont par ailleurs précisées.
Référence:
Référence:
- BO 4 B-5-09; inst. du 1er déc. 2009