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Le 08 avril 2004
Une dame a confié un mandat de vendre son appartement à un agent immobilier. La mandante a reçu un exemplaire du mandat sur lequel il n'y avait pas le numéro d'inscription au registre ad hoc, le registre des mandats. La vente de l'appartement n’ayant pu se réaliser, l'agent immobilier qui estimait avoir trouvé un acquéreur, a réclamé à titre principal le paiement de la commission et à titre subsidiaire des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, texte de base de la responsabilité civile de droit commun. Il est bien évident que la demande de condamnation au paiement de la commission ne pouvait prospérer puisque le professionnel n'était pas intervenu dans la conclusion de la vente et de l'acte la constatant (avant-contrat sous forme de compromis ou de promesse de vente). Pour condamner la mandante à payer à l’agent immobilier des dommages-intérêts au titre de l’article 1382 du Code civil, la cour d’appel retient que le mandat est nul, l’exemplaire resté entre les mains de la dame étant dépourvu du numéro d’inscription au registre des mandats; qu’en n’acceptant pas la proposition de l’acquéreur conforme aux conditions qu’elle avait fixées, la mandante a commis une faute en laissant l’agent immobilier engager sur la foi d’un acte nul mais non encore contesté d’importants frais qui se sont révélés inutiles du fait des décisions fluctuantes de la venderesse. La Cour de cassation en censurant l'arrêt de la cour d'appel dit qu'en se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le préjudice invoqué par l’agent immobilier trouvait sa cause dans l’irrégularité du mandat qui lui était imputable, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé les articles 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l’article 1382 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1382€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 février 2004 (pourvoi n° 01-17763) cassation ; arrêt à paraître au Bulletin III civ.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.