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Le 09 juillet 2004
Les activités concernées par la loi Hoguet modifiée s'intitulent désormais "activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce". La location saisonnière est mentionnée et définie comme "la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs". Les agences et agents de voyage sont dispensés de carte professionnelle lorsqu'ils font de la location saisonnière, mais doivent néanmoins souscrire une garantie financière et une assurance "responsabilité civile professionnelle" (RCP) pour cette activité. Le marchand de liste ne pourra plus recevoir une somme d'argent ou une rémunération de quelque nature que ce soit, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. Les établissements décentralisés (succursales, agences des agents immobiliers et administrateurs de biens) doivent, en vertu de l'ordonnance, avant leur ouverture et sous peine de sanctions pénales, faire l'objet d'une déclaration préalable d'activité par la personne qui en assurera la direction, cette dernière devant, comme c'était déjà le cas, justifier de la même aptitude professionnelle et ne pas être frappée des mêmes incapacités d'exercer qu'un titulaire de carte professionnelle. Les incapacités sont mises à jour par rapport à l'évolution de la législation et du Code pénal, mais aussi allégées: par exemple, l'interdiction d'exercer est désormais limitée à dix ans en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement. En revanche, les sanctions pénales sont alourdies et étendues aux personnes morales. Il est prévu enfin que le décret d'application allège les règles imposées pour le renouvellement des cartes professionnelles. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400103R€- Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce€€