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Le 17 juillet 2004
La Commission des clauses abusives a procédé à un examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier. Le bilan n'est pas fameux. Bien des clauses marquent une rupture entre l'équilibre des droits et obligations des deux parties respectives. La Commission recommande que soient à l'avenir éliminées les clauses comme celles consistant: - à ne pas limiter dans le temps les effets du contrat (mandat), en prévoyant par exemple une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction; - à imposer au consommateur, en matière de calcul de la superficie de biens immobiliers constitués sous forme d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété (loi Carrez), des obligations non prévues par la loi, sans offrir d'alternative et en laissant croire qu'elles en résultent; c'est le cas avec les clauses qui imposent de faire procéder à ce calcul avant la promesse de vente ou d'achat, ou d'y faire procéder par un professionnel couvert par une assurance de responsabilité et, le cas échéant, de demander à cet homme de l'art une confirmation de ce calcul dans un délai bref; - à interdire au mandant, à peine d'avoir à verser une indemnité, de traiter sans le concours du mandataire, directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, sans que le mandat limite de façon raisonnable la durée de cette interdiction. On peut regretter que le récent texte modifiant la loi "Hoguet" n'ait pas donné un caractère officiel à ces "interdictions". Référence: - Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 2003-02, BOCC du 12 mars 2004 p. 238.