FAQ: Pacte de préférence et commission d'agence?

Question. Je bénéficie d'un pacte de préférence, établi dans le cadre d'une donation-partage. J'ai exercé ce droit de préférence dans les délais impartis, pour acheter un bien immobilier que l'un des co-donataires avait mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Je n'ai eu aucun contact avec cette agence, dont j'ignore jusqu'au nom. Peut-on exiger de moi le versement de la commission d'agence? Réponse. Oui, mais seulement si la notification aux fins d'exercice du pacte de préférence qui vous a été faite comportait l'indication qu'une agence immobilière (dénommée) avait été chargée de la négociation, avec un mandat précisant que la rémunération de l'agent immobilier serait due par l'acquéreur, et en conséquence que le prix qui vous était proposé à la vente devait être majoré du montant de la commission. En acceptant d'exercer votre droit de préférence, vous acceptez aussi la prise en charge de la commission. Bien entendu, il en serait de même, mais indirectement, si la notification vous a été faite pour un prix global, commission d'agent immobilier comprise à la charge du vendeur. En revanche, si la notification n'indiquait qu'un prix, sans autre mention, vous n'êtes pas tenu de payer une commission à un agent immobilier mandaté par le vendeur.