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Le 10 juin 2006
Question. J'ai visité une maison avec un agent immobilier. J'ai signé le bon de visite mais n'ai fait aucune proposition. Le bien est maintenant vendu sur pap. J'ai contacté le propriétaire. Quels sont les risques encourus si je signe directement avec le propriétaire, sachant que je n'ai fait aucune proposition. Réponse. Dès lors que l'agent immobilier titulaire d'un mandat de vente est en mesure de prouver que c'est par son entremise que l'acquéreur a été mis en rapport avec le vendeur, il a la possibilité d'engager une action en justice pour obtenir le paiement de dommages-intérêts d'un montant correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il n'y avait pas eu fraude à ses droits. Les décisions judiciaires dans ce sens sont nombreuses; certaines emportent condamnation du seul vendeur, d'autres du vendeur et de l'acquéreur in solidum.