Monsieur, commun en biens, pouvait signer seul le mandat de vente

La cour en a exactement déduit que ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux
Monsieur X, époux commun en biens de Madame Y, a signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun; les époux X ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence.

Les propriétaires ont fait grief à l'arrêt d'appel de les condamner à payer à l'agence immobilière mussipontaine une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat, alors, selon le moyen, qu'en application de l'art. 1.424 du Code civil que la cour d'appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.

Mais la cour d'appel a constaté que l'époux avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; elle en a exactement déduit que ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux.