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Le 07 janvier 2011
La réduction d'impôt prévue par le dispositif dit Scellier s'applique aux personnes qui investissent entre 2009 et 2012 dans un logement neuf ou assimilé situé dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et qui s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins 9 ans
La réduction d'impôt prévue par le dispositif dit Scellier s'applique aux personnes qui investissent entre 2009 et 2012 dans un logement neuf ou assimilé situé dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et qui s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins 9 ans (CGI art. 199 septvicies).
Le taux de réduction d'impôt est de 25% de la valeur du bien acquis en 2009 et 2010. Le taux applicable est apprécié à la date de la signature de l'acte authentique.
Pour l'année 2010, le taux de 25% s'applique aux actes authentiques (notariés) signés avant le 1er janvier 2011, sauf cas particulier de la construction du logement par le contribuable.
La loi de finances rectificative pour 2010 précise toutefois que ce taux s'applique aux logements pour lesquels (loi art. 62):
- un contrat préliminaire dit de réservation (C. constr. et hab. art. L. 261-15) a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010;
- et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.
Sauf ce cas particulier, les logements acquis par acte authentique signé en 2011 bénéficient du taux de 15% ou du taux majoré de 25% (avant rabot fiscal).
Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, le taux de la réduction d'impôt est modulé en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement.
Lorsque l'investissement porte sur un logement ne répondant pas aux conditions d'attribution du label BBC (bâtiment basse consommation) 2005, le taux de la réduction d'impôt est ramené à:
- 15% pour les logements acquis ou construits en 2011;
- 10% pour les logements acquis ou construits en 2012.
Si l'investissement ne porte pas sur un tel logement, le taux de réduction d'impôt est majoré de 10 %. En conséquence, pour les biens acquis en 2011 et respectant les critères BBC, la réduction d'impôt est de 25 puis de 20% en 2012 (avant rabot fiscal).
Tous ces taux sont bien entendu soumis au rabot fiscal de 10 % adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (art. 105 et 106). Ainsi et par exemple, le taux de réduction de 25% est ramené à 22,5% pour tout investissement réalisé en 2011 et celui de 20% ramené à 18% pour 2012.
La réduction d'impôt prévue par le dispositif dit Scellier s'applique aux personnes qui investissent entre 2009 et 2012 dans un logement neuf ou assimilé situé dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et qui s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins 9 ans (CGI art. 199 septvicies).
Le taux de réduction d'impôt est de 25% de la valeur du bien acquis en 2009 et 2010. Le taux applicable est apprécié à la date de la signature de l'acte authentique.
Pour l'année 2010, le taux de 25% s'applique aux actes authentiques (notariés) signés avant le 1er janvier 2011, sauf cas particulier de la construction du logement par le contribuable.
La loi de finances rectificative pour 2010 précise toutefois que ce taux s'applique aux logements pour lesquels (loi art. 62):
- un contrat préliminaire dit de réservation (C. constr. et hab. art. L. 261-15) a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010;
- et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.
Sauf ce cas particulier, les logements acquis par acte authentique signé en 2011 bénéficient du taux de 15% ou du taux majoré de 25% (avant rabot fiscal).
Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, le taux de la réduction d'impôt est modulé en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement.
Lorsque l'investissement porte sur un logement ne répondant pas aux conditions d'attribution du label BBC (bâtiment basse consommation) 2005, le taux de la réduction d'impôt est ramené à:
- 15% pour les logements acquis ou construits en 2011;
- 10% pour les logements acquis ou construits en 2012.
Si l'investissement ne porte pas sur un tel logement, le taux de réduction d'impôt est majoré de 10 %. En conséquence, pour les biens acquis en 2011 et respectant les critères BBC, la réduction d'impôt est de 25 puis de 20% en 2012 (avant rabot fiscal).
Tous ces taux sont bien entendu soumis au rabot fiscal de 10 % adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (art. 105 et 106). Ainsi et par exemple, le taux de réduction de 25% est ramené à 22,5% pour tout investissement réalisé en 2011 et celui de 20% ramené à 18% pour 2012.
Référence:
Référence:
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- L. n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances pour 2011; J.O. du 30, p. 23.127