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Le 09 janvier 2011
L'arrêté qui devait fixer ce plafond au mètre carré a été publié.
La loi de finances pour 2011 a posé le principe d'un plafond, au m², des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques payées à compter du 1er janvier 2011 pour le calcul du crédit d'impôt pour dépenses d'économies d'énergie.
L'arrêté qui devait fixer ce plafond au mètre carré a été publié. Ainsi, ces dépenses sont retenues dans la limite, toutes taxes comprises, de (CGI, ann. IV, art. 18 bis-2 b 1° modifié):
- 150 euro par m² de parois isolées par l'extérieur;
- 100 euro par m² de parois isolées par l'intérieur.
L'arrêté fixe par ailleurs les critères d'éligibilité des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire en fonction de la technologie utilisée (air ambiant, extérieur ou extrait, géothermie) (CGI, ann. IV, art. 18 bis-3 b-6° modifié).
La loi de finances pour 2011 a posé le principe d'un plafond, au m², des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques payées à compter du 1er janvier 2011 pour le calcul du crédit d'impôt pour dépenses d'économies d'énergie.
L'arrêté qui devait fixer ce plafond au mètre carré a été publié. Ainsi, ces dépenses sont retenues dans la limite, toutes taxes comprises, de (CGI, ann. IV, art. 18 bis-2 b 1° modifié):
- 150 euro par m² de parois isolées par l'extérieur;
- 100 euro par m² de parois isolées par l'intérieur.
L'arrêté fixe par ailleurs les critères d'éligibilité des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire en fonction de la technologie utilisée (air ambiant, extérieur ou extrait, géothermie) (CGI, ann. IV, art. 18 bis-3 b-6° modifié).
Référence:
Source:
- Arrêté du 30 déc. 2010; J.O. du 31 déc., p. 23.616