Partager cette actualité
Le 19 décembre 2012
La doctrine selon laquelle les changements de caractéristiques physiques et d'environnement sont constatés d'office par l'administration et ne donnent pas lieu à la souscription de déclarations est rapportée
Jusqu'à présent, pour l'évaluation des propriétés bâties, l'administration établissait une distinction entre les changements devant faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et ceux constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement) (voir RF 1032, §§ 1653 et 1654).
La doctrine selon laquelle les changements de caractéristiques physiques et d'environnement sont constatés d'office par l'administration et ne donnent pas lieu à la souscription de déclarations, reprise au BOFiP du 12 sept. 2012 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 230-12/09/2012), est rapportée par le BOFiP du 10 déc. 2012.
Jusqu'à présent, pour l'évaluation des propriétés bâties, l'administration établissait une distinction entre les changements devant faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et ceux constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement) (voir RF 1032, §§ 1653 et 1654).
La doctrine selon laquelle les changements de caractéristiques physiques et d'environnement sont constatés d'office par l'administration et ne donnent pas lieu à la souscription de déclarations, reprise au BOFiP du 12 sept. 2012 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 230-12/09/2012), est rapportée par le BOFiP du 10 déc. 2012.
Référence:
Référence:
- BOFiP-IF-TFB-40-10/12/2012