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Le 17 décembre 2005
Communiqué de presse du Premier ministre du 7 décembre 2005, à propos du maintien ou non de la TVA à 5,50% dans le logement ancien. Les ministres des Finances des 25 pays membres n'étant pas parvenus à un accord sur l'application du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans lors du Conseil Ecofin du 6 décembre dernier, cette question sera à l'ordre du jour du sommet européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005. À défaut d'accord, elle serait inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances de la zone euro le 24 janvier 2006. En principe, la Commission européenne ne devrait pas sanctionner les États membres qui maintiendraient les dérogations existantes faute d'accord. Le Conseil des ministres des Finances a également décidé un statu quo d'ici à la fin du mois de janvier 2006 pour permettre à tous les pays qui, comme la France, pratiquent déjà des taux de TVA réduits, de pouvoir continuer à le faire après la fin de cette année. La France, pour sa part, devrait confirmer le maintien du taux réduit de la TVA sur les travaux dans les logements au-delà du 31 décembre 2005.