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Le 22 décembre 2009
Réunis le 14 décembre 2009 en commission mixte paritaire, députés et sénateurs, ont décidé de maintenir le report du "verdissement" du régime de réduction d'impôt "Scellier".
Réunis le 14 décembre 2009 en commission mixte paritaire, députés et sénateurs, ont décidé de maintenir le report du "verdissement" du régime de réduction d'impôt "Scellier". En conséquence tout acheteur qui s'engagera en 2010 à louer son appartement neuf durant une période de 9 ans continuera à profiter d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de son acquisition (dans la limite de 300.000 EUR).
En revanche à partir de 2011, ce taux de réduction d'impôt ne s'appliquera plus que pour les logements "bâtiments basse consommation (BBC), et même pour ces derniers il tombera à 20% en 2012. Pour les logements les plus gourmands en énergie, l'aide fiscale tombera à 15% en 2011 et à 10% en 2012. Pour l'heure, le dispositif cesse à fin 2012. S'il est prolongé, le taux de réduction devrait être uniformément de 15%, les logements BBC devenant alors la règle.
Réunis le 14 décembre 2009 en commission mixte paritaire, députés et sénateurs, ont décidé de maintenir le report du "verdissement" du régime de réduction d'impôt "Scellier". En conséquence tout acheteur qui s'engagera en 2010 à louer son appartement neuf durant une période de 9 ans continuera à profiter d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de son acquisition (dans la limite de 300.000 EUR).
En revanche à partir de 2011, ce taux de réduction d'impôt ne s'appliquera plus que pour les logements "bâtiments basse consommation (BBC), et même pour ces derniers il tombera à 20% en 2012. Pour les logements les plus gourmands en énergie, l'aide fiscale tombera à 15% en 2011 et à 10% en 2012. Pour l'heure, le dispositif cesse à fin 2012. S'il est prolongé, le taux de réduction devrait être uniformément de 15%, les logements BBC devenant alors la règle.