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Le 04 décembre 2009
Application du taux normal de TVA aux équipements de climatisation par la loi de finances 2010
Dans le cadre du débat parlementaire les sénateurs et les députés ont voté dans les mêmes termes l'article 8 du projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit de porter le taux de TVA applicable aux équipements de climatisation de 5,50% à 19,60%.
Cette mesure s'appliquera aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe interviendra à compter du 1er janvier 2010.
Bien que le projet de texte fasse toujours l'objet du débat parlementaire, il peut être supposé que la mesure sera définitivement adoptée. Elle vise en effet à limiter l'équipement des logements dans le secteur résidentiel en dispositifs de climatisation jugés trop peu écologiques en raison d'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre au travers, à la fois, de gaz fluorés et d'une surconsommation d'électricité.
Dans le cadre du débat parlementaire les sénateurs et les députés ont voté dans les mêmes termes l'article 8 du projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit de porter le taux de TVA applicable aux équipements de climatisation de 5,50% à 19,60%.
Cette mesure s'appliquera aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe interviendra à compter du 1er janvier 2010.
Bien que le projet de texte fasse toujours l'objet du débat parlementaire, il peut être supposé que la mesure sera définitivement adoptée. Elle vise en effet à limiter l'équipement des logements dans le secteur résidentiel en dispositifs de climatisation jugés trop peu écologiques en raison d'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre au travers, à la fois, de gaz fluorés et d'une surconsommation d'électricité.
Référence:
Source:
- Projet de loi de finances 2010, art. 8