FAQ: vente du logement en cours de divorce?

Question. Actuellement en cours de divorce, vivant chacun séparément en location, nous vendons notre maison en cours de construction qui était destinée à notre résidence principale; sommes-nous assujettis à la plus-value? Réponse. Un immeuble en cours de construction ne constitue pas, au moment de sa vente, la résidence habituelle et effective du cédant. La plus-value réalisée à l'occasion de cette vente ne peut donc, en principe, bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI (BOI 8 M-1-04, fiche n° 2, préc., n° 20). Des exceptions sont prévues notamment en faveur des immeubles cédés par des époux séparés ou divorcés (BOI 8 M-1-04, fiche n° 2, préc., n° 24 et s.). Les deux conditions suivantes doivent être simultanément remplies: - Les intéressés doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale. - Ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation.