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Le 30 décembre 2009
Indivision, groupe familial, forêts
{{Pour les plus-values mobilières des particuliers réalisées à compter de 2009, le groupe familial retenu pour l'exonération des plus-values de cessions de participations substantielles inclut les frères et sœurs.}}
Le groupe familial retenu pour le bénéfice de l'exonération comprend donc désormais (2010):
- le vendeur;
- son conjoint (ou partenaire d'un PACS) ;
- les frères et sœurs du cédant et de son conjoint ou partenaire ;
- les ascendants et descendants du cédant et de son conjoint (ou partenaire). Par tolérance, l'exonération s'applique également en cas de cession au conjoint d'un ascendant ou d'un descendant soumis à imposition commune (doc. adm. 5 B 622-16). Elle pourrait être étendue aux conjoints des frères et sœurs.
{{Les modalités d'appréciation du seuil
d'exonération de 15.000 EUR en cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision sont précisées.}}
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, une disposition légale prévoit désormais qu'en cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15.000 EUR s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise (loi art. 30 ; CGI art. 150 U-II-6° modifié) sans qu'il soit besoin de connaître la valeur totale du bien (BO 8 M-1-04, fiche 2, n° 67).
La circonstance que l'une des quotes-parts indivises soit démembrée est sans incidence sur l'application de ces dispositions (voir 4-6).
En cas de cession d'un bien détenu par des époux, le seuil de 15.000 EUR s'apprécie dans les mêmes conditions que pour les biens détenus en indivision, y compris en cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.
{{Le régime des plus-values des particuliers est appliqué aux cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers.}}
{{Pour les plus-values mobilières des particuliers réalisées à compter de 2009, le groupe familial retenu pour l'exonération des plus-values de cessions de participations substantielles inclut les frères et sœurs.}}
Le groupe familial retenu pour le bénéfice de l'exonération comprend donc désormais (2010):
- le vendeur;
- son conjoint (ou partenaire d'un PACS) ;
- les frères et sœurs du cédant et de son conjoint ou partenaire ;
- les ascendants et descendants du cédant et de son conjoint (ou partenaire). Par tolérance, l'exonération s'applique également en cas de cession au conjoint d'un ascendant ou d'un descendant soumis à imposition commune (doc. adm. 5 B 622-16). Elle pourrait être étendue aux conjoints des frères et sœurs.
{{Les modalités d'appréciation du seuil
d'exonération de 15.000 EUR en cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision sont précisées.}}
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, une disposition légale prévoit désormais qu'en cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15.000 EUR s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise (loi art. 30 ; CGI art. 150 U-II-6° modifié) sans qu'il soit besoin de connaître la valeur totale du bien (BO 8 M-1-04, fiche 2, n° 67).
La circonstance que l'une des quotes-parts indivises soit démembrée est sans incidence sur l'application de ces dispositions (voir 4-6).
En cas de cession d'un bien détenu par des époux, le seuil de 15.000 EUR s'apprécie dans les mêmes conditions que pour les biens détenus en indivision, y compris en cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.
{{Le régime des plus-values des particuliers est appliqué aux cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers.}}
Référence:
Source:
- Loi de finances pour 2010