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Le 31 décembre 2013
Dans son budget, le gouvernement souhaitait créer un "choc d’offre" en
incitant les propriétaires à vendre rapidement leurs terrains constructibles.
Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent le budget 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 (un record). Parmi ces articles, le nouveau régime des plus-values immobilières s’appliquant aux terrains à bâtir.
Saisi par l'opposition parlementaire juste après l'adoption des deux textes par le Parlement, le 19 déc., le Conseil a annoncé ce dimanche avoir annulé plus de 10% des articles des deux textes, dont certains de sa propre initiative.
Dans son budget, le gouvernement souhaitait créer un "choc d’offre" en
incitant les propriétaires à vendre rapidement leurs terrains constructibles.
Pour ce faire, il voulait supprimer à compter du 1er mars prochain l’abattement qui les exonère du paiement de toute plus-value sur la cession de terrains à bâtir au bout de 30 ans de détention.
Niet dit le Conseil constitutionnel : il annule la réforme de l'imposition des plus-values enregistrées lors de la cession de terrains à bâtir.
Il s'agit d'une mesure pénalisante pour les propriétaires puisque le gouvernement souhaitait en effet que la plus-value corresponde à l'exacte différence entre le prix à l'achat du terrain et le prix à la revente, sans tenir compte de l'inflation. Le Conseil constitutionnel préserve ainsi l’abattement pour durée de détention.
La loi de finances 2014 faisait référence à une recette attendue de 400 millions d'euro, mais selon Bercy "le fait que la suppression de l'abattement ait été annulée pourrait encourager davantage la revente de ces terrains, réduisant d'autant la perte induite".
incitant les propriétaires à vendre rapidement leurs terrains constructibles.
Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent le budget 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 (un record). Parmi ces articles, le nouveau régime des plus-values immobilières s’appliquant aux terrains à bâtir.
Saisi par l'opposition parlementaire juste après l'adoption des deux textes par le Parlement, le 19 déc., le Conseil a annoncé ce dimanche avoir annulé plus de 10% des articles des deux textes, dont certains de sa propre initiative.
Dans son budget, le gouvernement souhaitait créer un "choc d’offre" en
incitant les propriétaires à vendre rapidement leurs terrains constructibles.
Pour ce faire, il voulait supprimer à compter du 1er mars prochain l’abattement qui les exonère du paiement de toute plus-value sur la cession de terrains à bâtir au bout de 30 ans de détention.
Niet dit le Conseil constitutionnel : il annule la réforme de l'imposition des plus-values enregistrées lors de la cession de terrains à bâtir.
Il s'agit d'une mesure pénalisante pour les propriétaires puisque le gouvernement souhaitait en effet que la plus-value corresponde à l'exacte différence entre le prix à l'achat du terrain et le prix à la revente, sans tenir compte de l'inflation. Le Conseil constitutionnel préserve ainsi l’abattement pour durée de détention.
La loi de finances 2014 faisait référence à une recette attendue de 400 millions d'euro, mais selon Bercy "le fait que la suppression de l'abattement ait été annulée pourrait encourager davantage la revente de ces terrains, réduisant d'autant la perte induite".