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Le 02 janvier 2009
Les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique peuvent désormais bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
Avec l'objectif de de favoriser le développement de l'agriculture biologique, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération et pour la totalité de la part revenant à chacun d'eux, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, (TFPNB) pendant cinq ans, les propriétés exploitées selon un mode de production biologique.
L'exonération nouvelle doit bénéficier à l'exploitant du terrain, qu'il en soit le propriétaire ou le locataire.
Elle s'appliquera, pour la première fois, à compter des impositions établies au titre de 2010, suivant les délibérations intervenues avant le 1er octobre 2009, pour les parcelles qui sont exploitées selon un mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
Mais comme les terres agricoles concernées sont déjà exonérées des parts départementale et régionale de la TFPNB, la faculté d'exonérer les parcelles biologiques ne peut intéresser que les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.
Les propriétés en question sont celles des première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement CE 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Les communes et les EPCI doivent délibérer avant le 1er octobre pour une entrée en vigueur l'année suivante.
L'exonération est applicable à compter de l'année suivant celle de la première délivrance d'une attestation d'engagement d'exploitation biologique par l'organisme certificateur agréé.
L'éligibilité à l'exonération est limitée aux exploitants s'engageant pour la première fois dans l'agriculture biologique. Elle cesse de s'appliquer de façon définitive dès le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique et, en tout état de cause, à l'issue d'une période de cinq années.
L'exonération de taxe foncière prévue en faveur de l'agriculture biologique est inapplicable aux propriétés non bâties qui bénéficient d'ores et déjà d'exonérations totales de taxe foncière, permanente ou d'une durée supérieure à cinq ans. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rechercher à distinguer, au sein des propriétés imposées, les parcelles exploitées en mode biologique.
Avec l'objectif de de favoriser le développement de l'agriculture biologique, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération et pour la totalité de la part revenant à chacun d'eux, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, (TFPNB) pendant cinq ans, les propriétés exploitées selon un mode de production biologique.
L'exonération nouvelle doit bénéficier à l'exploitant du terrain, qu'il en soit le propriétaire ou le locataire.
Elle s'appliquera, pour la première fois, à compter des impositions établies au titre de 2010, suivant les délibérations intervenues avant le 1er octobre 2009, pour les parcelles qui sont exploitées selon un mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
Mais comme les terres agricoles concernées sont déjà exonérées des parts départementale et régionale de la TFPNB, la faculté d'exonérer les parcelles biologiques ne peut intéresser que les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.
Les propriétés en question sont celles des première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement CE 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Les communes et les EPCI doivent délibérer avant le 1er octobre pour une entrée en vigueur l'année suivante.
L'exonération est applicable à compter de l'année suivant celle de la première délivrance d'une attestation d'engagement d'exploitation biologique par l'organisme certificateur agréé.
L'éligibilité à l'exonération est limitée aux exploitants s'engageant pour la première fois dans l'agriculture biologique. Elle cesse de s'appliquer de façon définitive dès le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique et, en tout état de cause, à l'issue d'une période de cinq années.
L'exonération de taxe foncière prévue en faveur de l'agriculture biologique est inapplicable aux propriétés non bâties qui bénéficient d'ores et déjà d'exonérations totales de taxe foncière, permanente ou d'une durée supérieure à cinq ans. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rechercher à distinguer, au sein des propriétés imposées, les parcelles exploitées en mode biologique.
Référence:
Référence:
- Loi N° 2008-1425 du 27 décembre 2008; J.O. du 28 décembre 2008, p. 20.224