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Le 24 octobre 2009
Qui et comment doit faire la démarche du changement de propriétaire auprès des services fiscaux?
{{Question.}} Le 31 janvier 2008, nous avons acheté un appartement. En fin d'année, le notaire s'est fait l'intermédiaire entre l'ancien propriétaire et nous pour régularisation de notre dû.
Nous n'avons pas reçu la taxe foncière pour 2009 et nous en inquiétons. Qui et comment doit faire la démarche du changement de propriétaire auprès des services fiscaux?
{{Réponse.}} Le nécessaire a été fait. Lorsque le notaire fait publier l'acte de vente de l'appartement au bureau des hypothèques, il dépose aussi un extrait de l'acte avec un extrait cadastral pour que le service mute le bien sur les registres cadastraux qui servent de base à l'assiette de la taxe foncière. Compte tenu du retard dans certains services, il est probable, dans votre cas, que la mutation ne sera effectuée que le 1er janvier 2010 donc pour la taxe de l'an prochain.
En 2009 l'avis de taxe sera sera certainement encore envoyé au vendeur qui devra vous le transmettre.
{{Question.}} Le 31 janvier 2008, nous avons acheté un appartement. En fin d'année, le notaire s'est fait l'intermédiaire entre l'ancien propriétaire et nous pour régularisation de notre dû.
Nous n'avons pas reçu la taxe foncière pour 2009 et nous en inquiétons. Qui et comment doit faire la démarche du changement de propriétaire auprès des services fiscaux?
{{Réponse.}} Le nécessaire a été fait. Lorsque le notaire fait publier l'acte de vente de l'appartement au bureau des hypothèques, il dépose aussi un extrait de l'acte avec un extrait cadastral pour que le service mute le bien sur les registres cadastraux qui servent de base à l'assiette de la taxe foncière. Compte tenu du retard dans certains services, il est probable, dans votre cas, que la mutation ne sera effectuée que le 1er janvier 2010 donc pour la taxe de l'an prochain.
En 2009 l'avis de taxe sera sera certainement encore envoyé au vendeur qui devra vous le transmettre.