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Le 22 septembre 2005
Le preneur à bail commercial, mauvais payeur, ne peut pas prétendre au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le bailleur refuse de lui renouveler le bail. À la suite de la demande en renouvellement du bail commercial par le preneur, le propriétaire bailleur lui a signifié un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Cette réponse faisait suite à une assignation en résiliation judiciaire du bail. La Cour de cassation dit que le preneur ne peut faire grief à l'arrêt de la cour d'appel attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction. En effet, ayant constaté que le locataire n'avait réglé qu'une faible part du montant des loyers et charges à compter de 1995 et n'avait plus rien réglé à compter de 1997 et jusqu'à la libération des lieux en mai 2000, la cour d'appel, qui a exactement relevé que ces défauts de paiement caractérisaient des manquements à l'obligation principale du preneur, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat, de payer l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, a souverainement retenu que ces manquements répétés constituaient une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et la déchéance du droit à indemnité d'éviction. En l'espèce, le bailleur a fait valoir notamment le fait qu'il avait assigné aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire du bail et obtenir la condamnation du locataire au paiement de loyers et charges impayés. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 29 juin 2005 (pourvoi n° 04-11.397), rejet