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Le 02 janvier 2004
La société locataire pour des locaux commerciaux d'une autre société, une SCI, a décidé de rénover les locaux et au préalable de déposer un faux plafond; ce faux-plafond dissimulait un flocage contenant de l'amiante. La SCI propriétaire a refusé de prendre en charge les travaux de désamiantage; la société commerciale locataire l'a assignée à cette fin et un expert a été désigné. Pour condamner la SCI bailleresse à payer une certaine somme au titre de ces travaux et frais annexes, la cour d'appel retient que l'expert a lui-même admis la nécessité de désamianter lors de sa visite des lieux et que, s'il a évoqué des solutions alternatives, cela ne permettait pas d'affirmer que les travaux de désamiantage pouvaient être évités. La Cour de cassation censure. En mettant les travaux de désamiantage à la charge de la propriétaire, alors qu'ils sont la conséquence des choix d'embellissement de la locataire, non indispensables à l'utilisation de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1134€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er juillet 2003 (pourvoi n° 02-15570)€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.