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Le 19 août 2004
Un jugement a débouté une propriétaire bailleresse de sa demande de résiliation d'un bail commercial. La cour d'appel pour confirmer le jugement a constaté que, pour partie, les manquements imputés au preneur du local commercial étaient connus de la propriétaire avant le renouvellement du bail réalisé par acte du 26 octobre 1987 et qu'en dépit de la pose d'un rideau métallique en 1992 devant la vitrine du magasin sans l'accord de la bailleresse, celle-ci avait néanmoins accepté en 1997 le principe même du renouvellement de la location, non survenu en raison du désaccord des parties sur le montant des loyers. A son tour, la Cour de cassation confirme et précise que la cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation tacite de la propriétaire, appréciant souverainement la gravité des fautes du locataire, a légalement justifié sa décision. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 24 février 2004 (pourvoi n° 02-20.889, arrêt n° 267 F-D), rejet du pourvoi€€