Partager cette actualité
Le 23 juillet 2004
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. La Cour de cassation précise que le congé vaut offre de vente au profit du preneur locataire. Une dame propriétaire de plusieurs lots d'habitation loués à des époux, par deux baux distincts, avait fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des locaux moyennant un prix global. Elle avait ensuite assigné ses locataires aux fins de faire déclarer valable ce congé pour vendre. Pour accueillir la demande, la cour d'appel a relevé que le congé visait les deux appartements, "loués certes par conventions distinctes mais à un même locataire avec renouvellement à compter de la même date sur une même durée de six ans". Elle a noté que les locaux concernés constituaient "un ensemble ainsi qu'en témoignaient les expertises et la convention initiale qui avait expressément exclu deux lots réservés à l'usage personnel du bailleur jusqu'à ce qu'une convention vienne régulariser la situation d'occupation de ces lieux contigus, adjoints à ceux qui avaient fait l'objet du premier bail". La cour d'appel en tirait la conséquence que la propriétaire n'était pas tenue de ventiler un prix donné pour la vente simultanée des deux appartements ou, encore, de délivrer un congé pour chacun de ces derniers dont l'échéance de location était identique. La Cour de cassation a un avis contraire: En statuant de la sorte, sans caractériser l'indivisibilité des deux conventions ou celle des locaux constituant le logement des preneurs, la cour d'appel a violé l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 16 juin 2004 (pourvoi n° 03-10862, arrêt n° 756 FS-P+B), cassation€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm€- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.