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Le 12 décembre 2005
Question. Existe-t-il la jouisssance privative ou indemnité d'occupation pour un couple en concubinage, possédant un bien en commun pendant 2 ans, alors que M. quitte le domicile conjugal deux ans après l'acquisition du bien, et me laisse seule avec les 2 enfants et les traites de le maison depuis 4 ans. Le notaire m'informe d'une somme de 1000 moins 30% divisée par deux. M. réclame sa part et en plus le bien de la plus-value. Que me conseillez vous? Réponse Il y a un compte à faire: - d'un côté, vous devez à la masse indivise une indemnité d'occupation pour le bien indivis que vous occupez (article 815-9 du Code civil), - d'autre côté, la masse doit vous tenir compte des sommes payées au titre du prêt et de son remboursement. Il arrive de considérer que les intérêts pris en charge par l'occupant couvrent l'indemnité d'occupation qu'il doit. Par ailleurs, M. doit une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.