FAQ: Congé par l'héritier?

Question. Un appartement loué par bail en décembre 2002. Le propriétaire décède en février 2005 laissant le bien à un héritier dans le cadre d'une succession. La notoriété n'est établie que le 29 décembre 2005. Le contrat arrivant à échance en décembre 2005, peut-il ne pas être renouvelé par l'héritier bien qu'il ne soit pas en possession de son héritage prévu pour juin 2006. Le notaire a-t-il une action à effectuer pour préserver les droits de l'héritier? Réponse. Dans certaines successions testamentaires un envoi en possession est requis ou une délivrance de legs doit être consentie. Dans toute autre succession, l'héritier a la saisine qui est l'investiture légale que tout héritier a dès le décès pour appréhender la succession. On dit aussi que "le mort saisit le vif". Aussi, si vous êtes seul héritier vous êtes habilité à délivrer le congé au locataire. Si vous êtes plusieurs héritiers, en principe, tous devront signer le congé. Le notaire n'a aucun pouvoir en cette matière et le congé qu'il délivrerait sans mandat des ayants droits serait nul. Si vous n'avez pas la saisine et que vous devez obtenir la délivrance de votre legs ou l'envoi en possession, vous serez tenu d'attendre cet acte.