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Le 09 décembre 2005
Le propriétaire d'un appartement avait délivré un congé pour vendre au preneur locataire, preneur dont la situation matrimoniale n'avait pas été portée à la connaissance du bailleur. La cour d'appel a reconnu la validité de ce congé. Le locataire et son épouse ont formé un pourvoi en cassation et ont invoqué la nullité dudit congé qui, selon eux, n'était pas opposable à l'épouse. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 faisait peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur et que la preuve que cette information avait bien été donnée incombait au preneur. La cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette preuve n'était pas rapportée, en a exactement déduit que le congé notifié au seul mari était donc opposable à son épouse. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 19 octobre 2005