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Le 05 avril 2006
Question. Une précision sur le point particulier suivant: J'ai loué un logement d'habitation pour une période de 3 ans renouvelable. Décidé de vendre le logement et celui qui y touche, j'ai donné congé dans les formes et délai au locataire en place. Celui-ci n'a pas n'a pas usé de son droit de préférence pour l'achat des biens dont la mise en vente était projetée et a quitté les lieux au terme de son congé. Passé un an, nous n'avons pas trouvé preneur. Nous avons donc décidé de relouer le logement pour lequel congé avait été donné au précédent locataire (ne serait ce que pour faire face aux frais, taxes et emprunts en cours..). L'ex-locataire qui a appris que nous avions reloué le logement qu'il occupait un an auparavant, m'a assigné en dommage et intérêts, car il considére que je ne pouvais pas relouer ce bien aprés lui avoir donné congé pour vente. Auriez-vous connaissance d'une jurisprudence qui pourrait m'aider à répondre et faire face à sa demande, et qui traiterait du problème particulier où le vendeur d'un bien précédemment loué, n'a pas trouvé acquéreur pour la vente dans un délai normal. Réponse. En général, dans une telle situation, la jurisprudence n'est pas favorable au propriétaire qui a délivré un congé pour vendre à son locataire et qui a ensuite reloué le bien. La Cour d'appel de Versailles (Chambre 1, sect. 2, 4 octobre 2002) a jugé : 1/ Que la délivrance d'un congé pour vendre à un prix correspondant à celui du marché ne peut être constitutif d'une fraude aux droits du locataire, alors que de plus le fait de donner mandat de vente à un agent immobilier formalise l'intention de vendre du propriétaire. 2/ Que la seule circonstance que, dès après le départ du locataire en place, l'immeuble a fait l'objet d'une nouvelle location sans qu'aucune explication ni justificatif ne soit donnés des motifs de renonciation à la vente, démontre suffisamment que le bailleur n'a jamais eu l'intention sincère de vendre, les démarches diligentées par lui (mandat donné à l'agent immobilier, publicité de la vente) n'ayant eu d'autre but que de créer une apparence pour contraindre frauduleusement le locataire a quitté les lieux. Que cette attitude fautive engage la responsabilité du bailleur envers le locataire et l'oblige à réparer le préjudice direct et certains frais de déménagement et relogement dans des conditions plus onéreuses résultant de son éviction frauduleuse. Vous pouvez utiliser cette jurisprudence a contrario en apportant la preuve de votre intention réelle de vendre: l'argument qui vous servira le plus sera celui du délai d'un an entre le terme du congé et la nouvelle location, alors que dans l'espèce citée, la nouvelle location avait eu lieu très rapidement.