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Le 09 février 2005
La preneuse à bail rural de diverses parcelles qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a reçu congé de sa propriétaire en considération de l'âge, congé fondé sur l'article L. 411-64 du Code rural et donné pour le 14 mars 2001. La preneuse a alors demandé l'autorisation de céder le bail à son fils. Pour autoriser la cession, la cour d'appel retient que le moyen tiré de l'absence d'une autorisation administrative d'exploiter pour le fils n'est pas fondé en fait dès lors que rien ne démontre que sa mère se soit effectivement retirée du GAEC et qu'au contraire l'extrait KBis du registre du commerce et des sociétés du 30 août 2001 la mentionnait encore comme associée-gérante. L'arrêt de la cour d'appel est censuré par la Cour de cassation qui précise que l'autorisation de cession ne pouvait être accordée que si le bénéficiaire justifiait qu'il disposait d'une autorisation personnelle administrative d'exploiter, valable à compter du 14 mars 2001. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 5 mai 2004 (pourvoi n° 02-21.659), cassation partielle€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.