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Le 06 avril 2005
Question. J'ai bien pris connaissance de votre article du 19/05/2004 sur la violation de domicile par l'agent immobilier. Voici mon cas. Situation: J'ai quitté mon appartement meublé (trop bruyant) le 1er mars 2005 mais le préavis court jusqu'au 24/04/05. J'ai un autre appartement et je paie donc 2 loyers. L'appartement est vide mais j'ai toujours les clés et l'etat des lieux n'est pas fait. J'ai confié à l'agence un double des clés en spécifiant bien l'obligation de me prévenir. L'agence a acquiescé. Depuis le début mars, l'agence ne m'a annoncé aucune visite. Pourtant, pour accélérer les choses, j'ai passé une annonce immobilière. Quand les gens appellent, j'oriente systématiquement vers l'agence, sans la court-circuiter mais je ne donne pas l'autorisation de visite. J'ai appris dernièrement qu'il y a eu (au moins) une visite sans me prévenir. Le fait que j'ai orienté le candidat vers l'agence immobilière la dispense-t-elle de demander mon autorisation pour la visite? Réponse. Toutes les clés n'étant pas remises et l'état des lieux n'étant pas fait, le bail continue jusqu'au terme que vous avez indiqué au congé. Si cette échéance n'est pas atteinte, l'agent immobilier n'est pas autorisé à pénétrer dans les lieux sans votre autorisation. Le fait d'avoir vous-même dirigé un candidat vers l'agence ne modifie pas la donnée. Ceci dit, il n'est pas certain qu'une plainte pénale en violation de domicile soit accueillie, du fait du déménagement de vos meubles et autres effets.