FAQ: exiger les travaux de désamiantage?

Question. Le désamiantage résulte-t-il de l'obligation de délivrance du bailleur ou de son obligation d'entretien dans le cadre d'un bail commercial? Réponse. Si les travaux de désamiantage ont été prescrits, rendus obligatoires, avant la conclusion du bail, ils relèvent de l'obligation de délivrance du bailleur. Il en est ainsi même si le bail stipule que le locataire prend les lieux en l'état, mais pas si le locataire s'est obligé à la mise en conformité (voir plus loin). Une règle identique s'appliquera au cours du bail, lorsque que le contrat dit que le preneur ne pourra exiger des travaux ou réparations du bailleur: cette clause ne s'oppose pas à ce que le preneur demande l'exécution des travaux obligatoires, aux frais du propriétaire. Mais il s'agit seulement de situations où les travaux, de désamiantage dans votre cas, sont exigés par l'administration. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du contrat de bail qui s'appliquent. Il a toutefois été jugé qu'une clause d'un bail mettant à la charge du locataire les travaux de mise en conformité avec toute réglementation doit être appliquée, peu important que le bail ait été signé avant l'entrée en vigueur de cette réglementation (Cour de cassation, 3e chambre civ., 10 avril 2002, concernant des travaux de désamiantage).