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Le 26 avril 2006
Question. J'ai adressé au locataire un congé pour vente avec un prix fixé. Il se trouve actuellement dans le délai de 2 mois de préavis pour prendre sa décision, (préavis qui se termine le 30 mai) mais me demande de baisser le prix. quelles sont les conséquences de mon acceptation? Dois-je recommencer la procédure de notification avec ce nouveau prix? Réponse. Il faut bien distinguer le congé et la vente. Dès lors que vous avez envoyé, dans les conditions, formes et délai de la loi, un congé avec offre de vente et que le locataire n'a pas accepté, dans le délai, l'offre de vente aux conditions du congé, il perd tous droits à rester dans les lieux à l'expiration du bail en cours. Mais rien ne vous interdit, ceci étant alors expressément relaté dans votre accord écrit, de convenir avec le locataire d'un prix différent pour la vente. Le locataire sera alors considéré comme n'importe quel autre acquéreur, mais vous n'aurez pas à renouveler le congé-vente qui demeure valable. Prenez bien la précaution d'indiquer dans l'avant-contrat que le locataire n'a pas accepté l'offre du vente contenue dans le congé et qu'il en connaît les conséquences, en particulier celle de devoir partir si la vente convenue ne se réalise pas.