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Le 18 juin 2009
Une infirmière qui souhaiterait louer cette maison en tant qu'habitation principale, et elle souhaiterait réserver ne partie de la maison pour son cabinet.
{{Question.}} Nous possédons une maison à usage d'habitation que nous louons depuis de nombreuses années.
Actuellement disponible,nous avons une proposition de location d'une personne (infirmière) qui souhaiterait louer cette maison en tant qu'habitation principale, et elle souhaiterait réserver ne partie de la maison pour son cabinet.
Si nous acceptons cette personne, quel type de contrat de location devons nous établir ? et qu'en est-il au niveau de la déclaration aux impôts?
{{Réponse.}} La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation et à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Le statut des baux d'habitation s'applique donc aux locaux dans lesquels les membres d'une profession libérale habitent et exercent leur activité professionnelle.
Il est conseillé néanmoins que stipuler au contrat de bail que la location des différents locaux est indivisible.
Quel que soit le statut auquel sera soumis le bail, les obligations fiscales seront les mêmes et comprendront les déclarations des loyers au titre des revenus fonciers.
{{Question.}} Nous possédons une maison à usage d'habitation que nous louons depuis de nombreuses années.
Actuellement disponible,nous avons une proposition de location d'une personne (infirmière) qui souhaiterait louer cette maison en tant qu'habitation principale, et elle souhaiterait réserver ne partie de la maison pour son cabinet.
Si nous acceptons cette personne, quel type de contrat de location devons nous établir ? et qu'en est-il au niveau de la déclaration aux impôts?
{{Réponse.}} La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation et à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Le statut des baux d'habitation s'applique donc aux locaux dans lesquels les membres d'une profession libérale habitent et exercent leur activité professionnelle.
Il est conseillé néanmoins que stipuler au contrat de bail que la location des différents locaux est indivisible.
Quel que soit le statut auquel sera soumis le bail, les obligations fiscales seront les mêmes et comprendront les déclarations des loyers au titre des revenus fonciers.