L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité du candidat à la location

L'agent immobilier gestionnaire commet une faute quand il ne vérifie pas correctement la solvabilité des candidats à la location.
L'agent immobilier gestionnaire commet une faute quand il ne vérifie pas correctement la solvabilité des candidats à la location. Sa responsabilité sera recherchée si ceux-ci, après la signature du bail, s'avèrent mauvais payeurs.

En plus des bulletins de salaire, le mandataire chargé de la location du bien doit vérifier les antécédents du preneur en lui demandant la production de ses dernières quittances de loyer.

La Cour d'appel de Bordeaux a estimé que la seule production des bulletins de salaire n'était pas suffisant pour s'assurer de la capacité des candidats preneurs à exécuter leurs obligations.Elle reproche à deux agents immobiliers, dans deux arrêts distincts, de ne pas avoir vérifié les antécédents du locataire en matière de bail en sollicitant la production des quittances de loyer.

La Cour a considéré qu'au vu du peu d'éléments dont il disposait, le mandataire aurait dû conseiller la souscription d'une garantie telle que, par exemple, un cautionnement. Par ailleurs, l'agent immobilier n'avait agi que très tardivement auprès de la caisse d'allocation familiale pour obtenir le versement direct de l'APL.