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Le 07 mai 2009
Le locataire n'étant pas intéressé par l'achat, n'a pas trouvé de logement a ce jour et me demande si je ne peux pas accorder un délai supplémentaire
{{Question.}} Je loue une maison dont le bail se termine le 1/07/O9 pour vente de cette maison. Les formalités d'usage ont été remplies (7 mois avant la date de fin de bail ); le locataire n'étant pas intéressé par l'achat, n'a pas trouvé de logement a ce jour et me demande si je ne peux pas accorder un délai supplémentaire vu que je n'ai pas trouvé un acquéreur. Que me conseillez-vous?
{{Réponse.}} Une solution se trouverait dans une convention expresse entre vous et le locataire aux fins de constater la fin du bail, le congé valant refus de renouvellement et l'acceptation du congé par l'occupant. Il serait aussi convenu d'une occupation temporaire avec des conditions précises en terme d'indemnité (et non de loyer) et d'engagement de partir à telle échéance ou lors de la vente de la maison.
Il ne s'agit donc pas d'accorder un délai supplémentaire mais de remplacer le bail qui a disparu par une convention d'occupation précaire.
La rédaction d'une telle convention est difficile et nous vous conseillons de consulter un professionnel pour éventuellement rédiger l'acte.
La situation est délicate car, quelle que soit la convention passée, il existe un risque que l'ancien locataire ne la respecte pas et se maintienne dans les lieux à l'échéance prévue ou lors de la vente de la maison si cela a été prévu ainsi. En conséquence, comme il est très difficile et surtout très long d'arriver à une expulsion, vous risquez de perdre la vente.
{{Question.}} Je loue une maison dont le bail se termine le 1/07/O9 pour vente de cette maison. Les formalités d'usage ont été remplies (7 mois avant la date de fin de bail ); le locataire n'étant pas intéressé par l'achat, n'a pas trouvé de logement a ce jour et me demande si je ne peux pas accorder un délai supplémentaire vu que je n'ai pas trouvé un acquéreur. Que me conseillez-vous?
{{Réponse.}} Une solution se trouverait dans une convention expresse entre vous et le locataire aux fins de constater la fin du bail, le congé valant refus de renouvellement et l'acceptation du congé par l'occupant. Il serait aussi convenu d'une occupation temporaire avec des conditions précises en terme d'indemnité (et non de loyer) et d'engagement de partir à telle échéance ou lors de la vente de la maison.
Il ne s'agit donc pas d'accorder un délai supplémentaire mais de remplacer le bail qui a disparu par une convention d'occupation précaire.
La rédaction d'une telle convention est difficile et nous vous conseillons de consulter un professionnel pour éventuellement rédiger l'acte.
La situation est délicate car, quelle que soit la convention passée, il existe un risque que l'ancien locataire ne la respecte pas et se maintienne dans les lieux à l'échéance prévue ou lors de la vente de la maison si cela a été prévu ainsi. En conséquence, comme il est très difficile et surtout très long d'arriver à une expulsion, vous risquez de perdre la vente.