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Le 21 avril 2008
La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation, en vertu du principe et de la règle "fraus omnia corumpit". La cour d'appel a constaté que les bailleurs n'avaient pas d'intérêt personnel à la délivrance des congés qui servaient l'intérêt exclusif de la société au profit de laquelle ils avaient signé une promesse de vente le 15 novembre 2003 et qui ne pouvait pas encore agir puisqu'elle n'est devenue propriétaire des locaux que le jour de la signature de la vente en la forme authentique le 10 mai 2005 et retenu que la délivrance de ces congés à la société preneuse moins de deux mois après la dénonciation par cette dernière aux bailleurs de l'acquisition de son fonds de commerce et alors qu'elle avait entrepris dès janvier 2004 les démarches en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), était le résultat de la collusion frauduleuse entre la société acheteuse et les bailleurs, lesquels connaissaient le but des congés délivrés en leur nom, c'est-à-dire faire échec au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction au profit de la société locataire, alors que la société acquéreure aurait été dans l'impossibilité de se prévaloir du défaut d'immatriculation au RCS de la locataire au moment de la signature de l'acte de vente. La cour d'appel en a exactement déduit que les congés frauduleusement délivrés à la société locataire étaient entachés de nullité et ne pouvaient recevoir effet, a légalement justifié sa décision. Le pourvoi en cassation est rejeté.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 5 mars 2008 (pourvoi n° 06-20.831), rejet