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Le 05 mai 2008
Ayant constaté qu'il résultait d'une attestation notariée que les consorts X... étaient les héritiers d'Alfred X, qu'au jour du congé, ils étaient les propriétaires du bien loué et qu'ils avaient délivré le congé en mentionnant leur qualité de propriétaire, la cour d'appel a pu déclarer valable le congé délivré par ces derniers. Il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Clever'Line que celle-ci ait soutenu que la rétractation serait nulle faute d'avoir été délivrée plus de six mois avant l'expiration du bail. Ayant constaté qu'au jour de la notification du congé avec refus de renouvellement, la société Outsider n'était plus inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et que la société Clever'Line, qui aurait dû l'être en ses lieu et place, était immatriculée pour l'exploitation d'un fonds de commerce en son principal établissement et qu'elle ne l'était pas pour le fonds de commerce concerné, la cour d'appel en a exactement déduit que l'établissement n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation, le statut des baux commerciaux ne pouvait être appliqué au bail litigieux et qu'aucun droit au renouvellement ne pouvait être constaté sur celui-ci.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 15 avril 2008 (pourvoi n° 07-14.000), rejet