Effets du congé-vente délivré de façon anticipée

Le bailleur est lié par son offre jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis de six mois prenant fin à la date d'effet du congé.
Les effets du congé avec offre de vente délivré par anticipation par le bailleur devant être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné, le bailleur est lié par son offre jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis de six mois prenant fin à la date d'effet du congé.

Par la même décision, il a été dit que lorsque le congé avec offre de vente signifié par acte d'huissier de justice contient élection de domicile chez cet huissier, l'acceptation de l'offre par le locataire peut être faite à ce domicile.