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Le 04 mars 2009
Une agence immobilière peut-elle réclamer des frais de relance ( lettre simple ou LRAR) à un locataire lorsque celui-ci paye son loyer tardivement ?
{{Question.}} Une agence immobilière peut-elle réclamer des frais de relance ( lettre simple ou LRAR) à un locataire lorsque celui-ci paye son loyer tardivement ?
Et pour une mise en demeure?
{{Réponse.}} Il n'existe aucun lien de droit entre le locataire et l'agence immobilière mandataire du propriétaire pour la gestion de son immeuble.
Aussi l'agence n'est pas habilitée à recouvrer sur le locataire une somme quelconque à son profit.
Mais si le bail prévoit de tels frais, dans la mesure où il ne s'agit pas de charges que la loi n'autorise pas à imputer au locataire, l'agent immobilier est en droit de demander le paiement des frais prévus et ce pour le compte du copropriétaire, en sa qualité de mandataire.
{{Question.}} Une agence immobilière peut-elle réclamer des frais de relance ( lettre simple ou LRAR) à un locataire lorsque celui-ci paye son loyer tardivement ?
Et pour une mise en demeure?
{{Réponse.}} Il n'existe aucun lien de droit entre le locataire et l'agence immobilière mandataire du propriétaire pour la gestion de son immeuble.
Aussi l'agence n'est pas habilitée à recouvrer sur le locataire une somme quelconque à son profit.
Mais si le bail prévoit de tels frais, dans la mesure où il ne s'agit pas de charges que la loi n'autorise pas à imputer au locataire, l'agent immobilier est en droit de demander le paiement des frais prévus et ce pour le compte du copropriétaire, en sa qualité de mandataire.