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Le 15 octobre 2009
Risque-t-on des problèmes pénaux dans le cas d'une sous location sans accord du bailleur?
{{Question.}} Dénonciation de sous location les risques Message : voila risque t on des problèmes pénaux dans le cas d'une sous location sans accord du bailleur?
{{Réponse.}} Un risque pénal en principe non. Un risque civil oui, celui que le bail soit résilié et/ou celui que le propriétaire demande des dommages et intérêts s'il subit un préjudice du fait de la sous-location et de ses conséquences.
Cependant il faut faire très attention lors de locations au statut particulier (HLM par exemple) où les risques en cas de sous-location non autorisée sont plus conséquents.
{{Question.}} Dénonciation de sous location les risques Message : voila risque t on des problèmes pénaux dans le cas d'une sous location sans accord du bailleur?
{{Réponse.}} Un risque pénal en principe non. Un risque civil oui, celui que le bail soit résilié et/ou celui que le propriétaire demande des dommages et intérêts s'il subit un préjudice du fait de la sous-location et de ses conséquences.
Cependant il faut faire très attention lors de locations au statut particulier (HLM par exemple) où les risques en cas de sous-location non autorisée sont plus conséquents.