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Le 14 octobre 2010
Le propriétaire bailleur contestait être à l'origine de plusieurs courriers électroniques que lui opposait son locataire.
Le propriétaire bailleur contestait être à l'origine de plusieurs courriers électroniques (couriels ou e-mails) que lui opposait son locataire.
Faisant droit aux demandes du preneur, les juges du fond ont relevé que l'ensemble des écrits sous forme électronique imputés au propriétaire devait être admis en preuve dès lors que leur signataire ne communiquait aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité de la signature électronique.
La Cour de cassation n'est pas d'accord. À partir du moment où il existe une contestation sur l'origine du courriel, les juges sont d'abord tenus de vérifier si les conditions de validité de l'écrit ou de la signature électronique sont effectivement satisfaites. S'il existe un risque de controverse sur le contenu ou l'origine du courrier, l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception s'impose.
Le propriétaire bailleur contestait être à l'origine de plusieurs courriers électroniques (couriels ou e-mails) que lui opposait son locataire.
Faisant droit aux demandes du preneur, les juges du fond ont relevé que l'ensemble des écrits sous forme électronique imputés au propriétaire devait être admis en preuve dès lors que leur signataire ne communiquait aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité de la signature électronique.
La Cour de cassation n'est pas d'accord. À partir du moment où il existe une contestation sur l'origine du courriel, les juges sont d'abord tenus de vérifier si les conditions de validité de l'écrit ou de la signature électronique sont effectivement satisfaites. S'il existe un risque de controverse sur le contenu ou l'origine du courrier, l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception s'impose.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 30 sept. 2010 (pourvoi n° 09-68.555), cassation