Les frais de l'état des lieux par un huissier de justice

En l'absence de tout motif rendant cette intervention nécessaire, les frais d'établissement de ce constat doivent rester à la charge de Mme B, propriétaire, requérante de l'huissier de justice.
Mme B, propriétaire, demande la condamnation de M. et Mme S, ses anciens locataires, au paiement des entiers frais de constat d'état des lieux de sortie.

Les époux S s'opposent au paiement de ces frais en rappelant qu'un état des lieux amiable avait été établi lors de l'entrée dans les lieux.

Il résulte des dispositions de l'art. 3 alinéa 9 et 10 de la loi du 6 juill. 1989 que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés, et que s'il ne peut être établi dans ces conditions, il l'est sur l'initiative de la partie la plus diligente par un huissier de justice à frais partagés.

{{En l'espèce, Mme B a fait procéder à un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie par un huissier de justice à Schiltigheim, alors qu'elle ne justifiait d'aucun refus par les locataires d'établir un état des lieux amiable.}}

Au contraire, il résulte des mentions figurant sur ce procès-verbal que les époux S lui ont fixé rendez-vous le 2 juin à 15 heures pour qu'il soit procédé amiablement à l'état des lieux et que Mme B a pris l'initiative de faire intervenir un huissier de justice.

En l'absence de tout motif rendant cette intervention nécessaire, les frais d'établissement de ce constat doivent rester à la charge de Mme B, propriétaire, requérante de l'huissier de justice.