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Le 22 août 2013
Le locataire justifie de sa perte d'emploi en produisant un certificat de travail fixant la fin du contrat au 21 juin 2012
Le 22 mars 2010, M. B a donné en location à M. Maxime M un appartement au [...] pour un loyer mensuel de 2.000 euro outre 150 euro de charges. Le père du preneur, M. Philippe B était caution par acte du 29 juill. 2010 . Un commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 17 nov. 2011 pour la somme de 8.761,88 euro correspondant aux loyers impayés d'août à nov. 2011, commandement dénoncé à la caution le 23 nov. 2011.
S'agissant de la durée du préavis, l'art. 15 I alinéa 2 de la loi du 6 juill. 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. En l'espèce, le locataire justifie de sa perte d'emploi en produisant un certificat de travail fixant la fin du contrat au 21 juin 2012. Le fait que le certificat de travail ait été établi par le père du locataire ne saurait toutefois enlever à ce certificat sa valeur probante. Il appartenait au bailleur de procéder aux vérifications nécessaires s'il y a lieu par voie d'huissier ou par tout autre moyen pour faire établir la fausseté de ce certificat. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu un délai de préavis d'un mois, la somme due à ce titre étant de 2.150 euro (loyer et charges comprises).
L'état des lieux de sortie est opposable au locataire, dès lors que ce dernier, régulièrement invité par le bailleur à y assister, a informé le bailleur qu'il ne pourrait assister à l'état des lieux, n'étant pas en région parisienne à cette époque. Aucun élément ne permet de mettre en doute les annotations figurant sur l'état des lieux et le bailleur produit un devis et des factures correspondant aux travaux chiffrés dans le devis. Le locataire doit donc payer au bailleur, après déduction du dépôt de garantie, 4.157 euro au titre des réparations locatives.
Le 22 mars 2010, M. B a donné en location à M. Maxime M un appartement au [...] pour un loyer mensuel de 2.000 euro outre 150 euro de charges. Le père du preneur, M. Philippe B était caution par acte du 29 juill. 2010 . Un commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 17 nov. 2011 pour la somme de 8.761,88 euro correspondant aux loyers impayés d'août à nov. 2011, commandement dénoncé à la caution le 23 nov. 2011.
S'agissant de la durée du préavis, l'art. 15 I alinéa 2 de la loi du 6 juill. 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. En l'espèce, le locataire justifie de sa perte d'emploi en produisant un certificat de travail fixant la fin du contrat au 21 juin 2012. Le fait que le certificat de travail ait été établi par le père du locataire ne saurait toutefois enlever à ce certificat sa valeur probante. Il appartenait au bailleur de procéder aux vérifications nécessaires s'il y a lieu par voie d'huissier ou par tout autre moyen pour faire établir la fausseté de ce certificat. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu un délai de préavis d'un mois, la somme due à ce titre étant de 2.150 euro (loyer et charges comprises).
L'état des lieux de sortie est opposable au locataire, dès lors que ce dernier, régulièrement invité par le bailleur à y assister, a informé le bailleur qu'il ne pourrait assister à l'état des lieux, n'étant pas en région parisienne à cette époque. Aucun élément ne permet de mettre en doute les annotations figurant sur l'état des lieux et le bailleur produit un devis et des factures correspondant aux travaux chiffrés dans le devis. Le locataire doit donc payer au bailleur, après déduction du dépôt de garantie, 4.157 euro au titre des réparations locatives.
Référence:
Référence :
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 1, sect. 2, 11 juin 2013 (RG N° 12/07661)