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Le 22 août 2013
Si l'acte de cautionnement a été signé par la mère du locataire, le père a rempli seule la mention manuscrite
Le 15 mars 2006, M. et Mme Jean-Claude B ont signé un acte de caution solidaire aux termes duquel ils se sont engagés, solidairement avec leur fils Stéphane B, au paiement à la société GOFER PROMOTION, des loyers, indemnités d'occupation et charges ainsi qu'à toutes les obligations résultant du contrat de location d'un logement situé [...], conclu le 18 mars 2006 entre Stéphane B et la société GOFER PROMOTION.
Des loyers et charges étant demeurées impayés, cette société a fait délivrer courant 2009 au locataire un commandement de payer puis une assignation qu'elle a dénoncés aux cautions. Celles-ci ont effectué des paiements, régularisant la situation.
Les incidents de paiement ayant repris, la bailleresse a de nouveau assigné le locataire et les cautions.
Les parents du locataire se sont engagés solidairement au paiement des loyers, indemnités d'occupation et charges, ainsi qu'à toutes obligations résultant du contrat de location signé entre le preneur et le bailleur.
Le cautionnement souscrit par les parents du locataire ne répond pas aux prescriptions imposées, à peine de nullité, par l' article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 . En l'espèce, si l'acte de cautionnement a été signé par la mère du locataire, le père a rempli seule la mention manuscrite. En outre, la mention selon laquelle la caution déclare à l'acte de cautionnement avoir reçu un exemplaire du contrat de bail est inexacte puisque, lors de la signature de l'engagement de caution, le bail n'était pas encore signé et ne le sera que 3 jours plus tard. Il n'est pas établi que le contrat de bail ait été remis aux cautions, après signature. La nullité ayant un caractère absolu, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre.
Le bailleur est condamné à restituer aux cautions les sommes déjà versées par les cautions de son locataire défaillant.
Le 15 mars 2006, M. et Mme Jean-Claude B ont signé un acte de caution solidaire aux termes duquel ils se sont engagés, solidairement avec leur fils Stéphane B, au paiement à la société GOFER PROMOTION, des loyers, indemnités d'occupation et charges ainsi qu'à toutes les obligations résultant du contrat de location d'un logement situé [...], conclu le 18 mars 2006 entre Stéphane B et la société GOFER PROMOTION.
Des loyers et charges étant demeurées impayés, cette société a fait délivrer courant 2009 au locataire un commandement de payer puis une assignation qu'elle a dénoncés aux cautions. Celles-ci ont effectué des paiements, régularisant la situation.
Les incidents de paiement ayant repris, la bailleresse a de nouveau assigné le locataire et les cautions.
Les parents du locataire se sont engagés solidairement au paiement des loyers, indemnités d'occupation et charges, ainsi qu'à toutes obligations résultant du contrat de location signé entre le preneur et le bailleur.
Le cautionnement souscrit par les parents du locataire ne répond pas aux prescriptions imposées, à peine de nullité, par l' article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 . En l'espèce, si l'acte de cautionnement a été signé par la mère du locataire, le père a rempli seule la mention manuscrite. En outre, la mention selon laquelle la caution déclare à l'acte de cautionnement avoir reçu un exemplaire du contrat de bail est inexacte puisque, lors de la signature de l'engagement de caution, le bail n'était pas encore signé et ne le sera que 3 jours plus tard. Il n'est pas établi que le contrat de bail ait été remis aux cautions, après signature. La nullité ayant un caractère absolu, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre.
Le bailleur est condamné à restituer aux cautions les sommes déjà versées par les cautions de son locataire défaillant.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 1, sect. 2, 30 juill. 2013 (RG N° 12/08320)