Partager cette actualité
Le 26 septembre 2013
Congé motivé par l'état de santé de l'épouse âgée de 60 ans révolus.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 juin 2010, les locataires ont donné congé aux bailleurs pour le 31 juill. 2010, congé motivé par l'état de santé de l'épouse âgée de 60 ans révolus.
En considérant que le certificat médical produit par les locataires en vue de justifier d'un préavis réduit, sans indication de la nécessité d'une rééducation ni de l'adresse d'un établissement, ne permettait pas de vérifier la crédibilité du motif invoqué, les bailleurs ont ajouté aux conditions prévues à l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 . Par conséquent, les locataires ont donné congé dans les conditions prévues par la loi et sont par conséquent redevables du seul loyer du mois de juillet 2010.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 juin 2010, les locataires ont donné congé aux bailleurs pour le 31 juill. 2010, congé motivé par l'état de santé de l'épouse âgée de 60 ans révolus.
En considérant que le certificat médical produit par les locataires en vue de justifier d'un préavis réduit, sans indication de la nécessité d'une rééducation ni de l'adresse d'un établissement, ne permettait pas de vérifier la crédibilité du motif invoqué, les bailleurs ont ajouté aux conditions prévues à l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 . Par conséquent, les locataires ont donné congé dans les conditions prévues par la loi et sont par conséquent redevables du seul loyer du mois de juillet 2010.
Référence:
Référence:
- C.A. d'Aix-en-Provence, Ch. 11 A, 26 avr. 2013, N° de rôle 12/04631