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Le 14 décembre 2013
Il importe peu que l'ensemble immobilier ait été acquis par le mari de la bailleresse en sa qualité de marchand de biens
Le 24 juin 2011, Mme Jacqueline D veuve B a fait signifier à M. Philippe T et Mme Beata K, locataires dans un pavillon situé [...], un congé pour reprise à effet du 11 avril 2012 au profit de sa fille adoptive Mme Nathalie K D épouse H, en application de l'art. 15, I. de la loi du 6 juill. 1989.
Les locataires ont refusé de quitter les lieux, invoquant l'irrégularité du congé.
La bailleresse, propriétaire de l'immeuble, est fondée à bénéficier des dispositions des art. 13 et 15, I, de la loi du 6 juill. 1989 lui donnant la faculté de délivrer congé en vue de la reprise pour habiter pour sa fille adoptive. {{Il importe peu que l'ensemble immobilier ait été acquis par le mari de la bailleresse en sa qualité de marchand de biens}}. De même est également inopérant le fait que la bailleresse ait repris l'activité immobilière de son mari, dès lors qu'elle l'exerce non en société mais en son nom propre en tant que personne physique, l'extrait K bis confirmant le mode d'exploitation direct. L'immeuble n'appartient donc pas à une société.
Le 24 juin 2011, Mme Jacqueline D veuve B a fait signifier à M. Philippe T et Mme Beata K, locataires dans un pavillon situé [...], un congé pour reprise à effet du 11 avril 2012 au profit de sa fille adoptive Mme Nathalie K D épouse H, en application de l'art. 15, I. de la loi du 6 juill. 1989.
Les locataires ont refusé de quitter les lieux, invoquant l'irrégularité du congé.
La bailleresse, propriétaire de l'immeuble, est fondée à bénéficier des dispositions des art. 13 et 15, I, de la loi du 6 juill. 1989 lui donnant la faculté de délivrer congé en vue de la reprise pour habiter pour sa fille adoptive. {{Il importe peu que l'ensemble immobilier ait été acquis par le mari de la bailleresse en sa qualité de marchand de biens}}. De même est également inopérant le fait que la bailleresse ait repris l'activité immobilière de son mari, dès lors qu'elle l'exerce non en société mais en son nom propre en tant que personne physique, l'extrait K bis confirmant le mode d'exploitation direct. L'immeuble n'appartient donc pas à une société.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 1, sect. 2, 17 sept. 2013, RG N° 12/08935