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Le 21 septembre 2009
Il s'agit d'une activité spécifique, réglementée et, en principe, autonome.
Alors que la destination contractuelle des lieux est celle de débit de boissons, restauration et PMU, le preneur a ajouté l'activité de débit de tabac sans l'autorisation du bailleur. Cette activité n'est pas implicitement incluse dans celle de débit de boissons, car elle est subordonnée à l'accord de l'administration des douanes et à la conclusion d'une convention avec cette dernière. Il s'agit d'une activité spécifique, réglementée et, en principe, autonome. Le preneur devait donc suivre la procédure de déspécialisation, ce qu'il n'a pas fait. De plus, alors que le bail autorise la pose d'une enseigne, le preneur a installé plusieurs enseignes, dont deux relatives à l'activité de débit de tabac, sans autorisation du bailleur.
L'acquisition de la clause résolutoire a été constatée en conséquence.
Alors que la destination contractuelle des lieux est celle de débit de boissons, restauration et PMU, le preneur a ajouté l'activité de débit de tabac sans l'autorisation du bailleur. Cette activité n'est pas implicitement incluse dans celle de débit de boissons, car elle est subordonnée à l'accord de l'administration des douanes et à la conclusion d'une convention avec cette dernière. Il s'agit d'une activité spécifique, réglementée et, en principe, autonome. Le preneur devait donc suivre la procédure de déspécialisation, ce qu'il n'a pas fait. De plus, alors que le bail autorise la pose d'une enseigne, le preneur a installé plusieurs enseignes, dont deux relatives à l'activité de débit de tabac, sans autorisation du bailleur.
L'acquisition de la clause résolutoire a été constatée en conséquence.
Référence:
Référence:
- CA Chambéry, Ch. com. 23 juin 2009 (R.G. n° 08/01600)