Taxe foncière et révision du loyer

La décision en référence concerne la révision du loyer d'un bail commercial, assorti d'une clause d'échelle mobile, le contrat stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière (TFPB) attachée aux locaux loués.

La question est celle de l'assiette de calcul de la variation de loyer. Le locataire commercial preneur soutenait que devait y être incluse la taxe foncière supportée par lui.

Approuvant la cour d'appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi

Après avoir retenu à bon droit que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l'art. L. 145-39 du Code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges, la clause d'échelle mobile n'étant pas applicable à cette taxe, la cour d'appel, qui constate que le loyer a été fixé à une certaine somme annuelle et que par le jeu de la clause d'échelle mobile, il a enregistré une variation inférieure à 25%, en déduit exactement que la demande de révision formée par le preneur est irrecevable.